Cerfa 15776*02 : tout savoir sur la déclaration de cession pour destruction

Le Cerfa 15776*02 est le formulaire officiel de déclaration de cession d’un véhicule en France. Quand vous cédez votre véhicule à un épaviste pour destruction, c’est ce document qui acte la transaction et déclenche la chaîne administrative jusqu’à la désimmatriculation finale. Décryptage utile pour ne plus s’y perdre.

À quoi sert le Cerfa 15776*02 ?

Le formulaire remplit trois fonctions essentielles :

1. Acter la cession : il enregistre officiellement le transfert du véhicule entre vous (cédant) et l’épaviste / centre VHU (cessionnaire)
2. Permettre la désimmatriculation : transmis à l’ANTS, il déclenche le retrait du véhicule du fichier des véhicules immatriculés
3. Vous protéger juridiquement : c’est votre preuve écrite que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule à compter de la date indiquée

Le Cerfa est utilisé pour toutes les cessions de véhicule en France - à un particulier comme à un professionnel. Mais dans le cas d’une destruction, certaines cases spécifiques sont à cocher.

Qui le fournit ? Qui le remplit ?

C’est l’épaviste qui apporte le formulaire le jour de l’enlèvement. Vous n’avez pas besoin de le télécharger ou de l’imprimer en amont. Il existe en version papier (l’épaviste a souvent un carnet à souche) ou en version numérique (signée en ligne via une plateforme certifiée).

Le formulaire est rempli conjointement :

• Vous (cédant) : vos coordonnées, votre signature, la mention “cédé pour destruction”
• L’épaviste (cessionnaire) : ses coordonnées professionnelles, son numéro d’identification (SIRET, agrément VHU partenaire si applicable), sa signature

Les informations qu’il contient

Le Cerfa 15776*02 demande :

• Identité du véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation, numéro VIN (sur la carte grise), date de première immatriculation, kilométrage au compteur
• Identité du cédant (vous) : nom, prénom, date de naissance, adresse complète
• Identité du cessionnaire (l’épaviste / centre VHU) : raison sociale, SIRET, adresse, qualité (professionnel de la destruction)
• Date et lieu de la cession : jour exact où le véhicule change de propriétaire
• Motif de la cession : case “Cession pour destruction” cochée
• Signatures : du cédant ET du cessionnaire

Pourquoi 2 exemplaires ?

Une fois rempli, le formulaire est imprimé ou rempli en 2 exemplaires identiques :

• Un pour vous (cédant) - à conserver précieusement
• Un pour l’épaviste / centre VHU - pour leur dossier et les démarches ANTS

⚠️ Demandez systématiquement votre exemplaire le jour de l’enlèvement. C’est votre preuve juridique pendant les jours qui séparent la cession effective de la désimmatriculation officielle par l’ANTS.

Que se passe-t-il après ?

Dans les jours qui suivent l’enlèvement, le centre VHU agréé :

1. Réceptionne votre véhicule, le pèse, le contrôle, ouvre une fiche dans son registre VHU
2. Renseigne sa partie de la déclaration de cession sur le système numérique de l’ANTS (ou envoie le Cerfa papier au Service d’Immatriculation des Véhicules)
3. Procède à la dépollution et à la destruction dans les délais réglementaires
4. Émet le certificat de destruction officiel qui vous est envoyé par mail (ou courrier)

À ce stade, vous êtes officiellement libéré : le véhicule n’est plus à votre nom dans le fichier de l’État.

Le certificat de destruction : à ne pas confondre

Le certificat de destruction est un document distinct du Cerfa 15776*02. C’est l’attestation officielle, émise par le centre VHU agréé, qui prouve que votre véhicule a été détruit conformément à la réglementation.

Vous le recevez généralement sous 5 à 15 jours après l’enlèvement, parfois plus selon la charge du centre. C’est ce document que vous devez :

• Joindre à votre résiliation d’assurance auto (à envoyer à votre assureur pour arrêter le contrat)
• Conserver précieusement avec votre exemplaire du Cerfa de cession

Que faire si vous perdez votre exemplaire du Cerfa ?

Si vous égarez votre exemplaire du Cerfa entre la cession et la désimmatriculation effective, contactez votre épaviste rapidement. Il peut généralement vous fournir une copie de leur exemplaire. Une fois le certificat de destruction reçu, le Cerfa devient moins critique (mais conservez-le quand même par sécurité).

Si vous voulez vérifier que votre véhicule est bien désimmatriculé, vous pouvez :

1. Vous connecter sur ants.gouv.fr
2. Consulter le statut de votre véhicule via “Vérifier les informations d’un véhicule”
3. Saisir l’immatriculation et le numéro de formule de l’ancienne carte grise

Si le véhicule apparaît avec un statut “détruit” ou “désimmatriculé”, c’est validé.

Cas où le Cerfa devient compliqué

Quelques situations particulières :

• Véhicule en indivision (héritage, divorce) : tous les co-propriétaires doivent signer le Cerfa, sinon la cession est invalide
• Personne morale (entreprise) : le Cerfa est signé par le représentant légal avec tampon de la société
• Véhicule sous gage : la cession nécessite l’accord du créancier (banque, leaseur), sinon le gage rend la cession impossible
• Carte grise au nom d’un défunt : il faut le certificat de propriété notarié + acte de décès, et le Cerfa est signé par l’héritier déclaré propriétaire

Dans tous ces cas particuliers, prévenez l’épaviste à l’avance pour qu’il prépare les bons documents et anticipe les éventuelles complications.

Erreurs fréquentes à éviter

• ❌ Ne pas barrer la carte grise avant de la remettre : la carte grise barrée est la deuxième pièce essentielle, le Cerfa seul ne suffit pas
• ❌ Oublier la mention manuscrite “Cédé pour destruction” sur la carte grise - la mention doit être au stylo, lisible, datée et signée
• ❌ Ne pas conserver votre exemplaire du Cerfa - si quelque chose se passe mal côté centre VHU, c’est votre seule preuve
• ❌ Antidater ou postdater la cession : la date doit correspondre au jour réel de l’enlèvement

Conclusion

Le Cerfa 15776*02 est un document court mais juridiquement structurant. Bien rempli, il vous libère de toute responsabilité sur le véhicule dans les jours qui suivent l’enlèvement. Mal rempli ou oublié, il peut créer des semaines de complications.

La règle d’or : demandez votre exemplaire, vérifiez les informations avant signature, et conservez-le jusqu’à réception du certificat de destruction officiel.

Pour toute question avant ou après une cession, on est joignables au 06 14 70 06 80.